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Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées régisseuses et régisseurs (temps plein)

Régie du logement

Description de l'emploi

La Secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées régisseuses et régisseurs à la Régie du logement.

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein.

Cet appel de candidatures s’inscrit dans le cadre de la transformation du tribunal amorcée par le dépôt du projet de loi n°16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

ATTRIBUTIONS

Dans l’exercice de la compétence de la Régie, établie par la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1, art. 28), la régisseuse ou le régisseur entend et décide, de façon exclusive, en première instance, des demandes relatives au bail de logement lorsque la valeur du litige ne dépasse pas la compétence de la Cour du Québec, soit 85 000 $. Elle ou il entend et décide également de toute demande, peu importe la somme en jeu, relative à certaines matières visées par la section du Code civil du Québec portant sur les règles particulières à un bail de logement (ex. : fixation du loyer et autres modifications du bail, reprise de logement, règles propres aux logements à loyer modique) ainsi qu’à d’autres matières visées à la section de la Loi sur la Régie du logement portant sur la conservation des logements (démolition d’un logement, aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier et conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise).

LIEU(X) DE TRAVAIL

Québec, Montréal, Laval, Longueuil, Gatineau, Trois-Rivières et Salaberry-de-Valleyfield

CONDITIONS DE TRAVAIL

Les régisseuses et les régisseurs sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Les conditions de travail sont établies selon les règles prévues au Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement (RLRQ, chapitre R-8.1, r. 5.1). L’échelle de traitement applicable au 1er avril 2019, est de 117 550 $ à 152 813 $. Les régisseuses et les régisseurs peuvent être appelés à siéger dans des régions administratives autres que celle de leur assignation. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement correspondant à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

ORGANISME

RÉGIE DU LOGEMENT

Nomination par le Conseil des ministres

MISSION

La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Elle favorise la conciliation entre locateurs et locataires, décide des litiges dont elle est saisie dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, informe les citoyens sur les droits et les obligations découlant des relations entre locateurs et locataires et veille, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logement.

Candidat recherché

CONDITIONS D’ADMISSION

La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec et posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de la Régie.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Le comité constitué à cet effet tiendra compte, dans son évaluation des candidatures, des critères suivants:
• les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate;
• son expérience et la pertinence de celle-ci à l’exercice des fonctions de la Régie;
• son degré de connaissance et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées au présent avis;
• ses habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;
• sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;
• sa conception des fonctions de régisseur de la Régie. La maîtrise de l’anglais sera considérée comme un atout.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Soumettre sa candidature, avant le 26 juillet 2019, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Postes offerts à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs : www.emplois-superieurs.gouv.qc.ca.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi qu’auprès de vos employeurs des dix (10) dernières années et des autorités policières.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Prendre note que pour les candidats ayant déjà été déclarés aptes à être nommés régisseur à la Régie, votre nom demeure consigné dans le registre des personnes déclarées aptes. Cette déclaration est valide pour une période de trois ans à compter de la date d’inscription au registre.

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec Me Maggie Moreau, secrétaire générale à la Régie, à l’adresse maggie.moreau@rdl.gouv.qc.ca ou au numéro 514 864-5801.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

La Régie encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

LIENS UTILES

Vous pouvez aussi consulter le site de la Régie du logement (www.rdl.gouv.qc.ca), la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1), le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-8.1, r. 4) ou encore le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement (R-8.1, r. 5.1).

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

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Caractéristiques de l'emploi

Entrée en fonction : 2019-07-27
Date d'affichage : 2019-07-03
Fin d'affichage : 2019-07-26
  • Fonction publique
  • à temps plein

Au moins 10 années d’expérience en :

  • Droit civil général
  • Droit administratif
  • Relations locateurs-locataires

Montréal

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