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APPEL DE CANDIDATURES VISANT À CONSTITUER UNE BANQUE DE PERSONNES QUALIFIÉES À LA FONCTION DE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AFIN DE COMBLER DES EMPLOIS DANS L'ENSEMBLE DES POINTS DE SERVICE

Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)

Description de l'emploi

MISSION

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a pour mission d’assurer, au nom de l’État, la responsabilité des poursuites criminelles et pénales, et ce, dans la recherche de la justice ainsi que dans le respect de l’intérêt public et des règles de droit :

• de façon indépendante à l’égard de toute pression de nature politique, policière ou médiatique;

• de façon à assurer la protection de la société et l’intérêt légitime des victimes, de leurs proches et des témoins.

LE RÔLE DES PROCUREURS

Pour réaliser la mission du DPCP, le directeur nomme des procureures et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui ont le pouvoir de le représenter dans l’exercice de ses fonctions de poursuivant. Notamment, les procureurs :

• jouent un rôle unique et important dans le système de justice criminelle et pénale; la décision d’autoriser une poursuite ou de déposer un acte d’accusation est de loin la plus importante que prennent les procureurs;

• examinent les documents se rapportant aux actes criminels prévus au Code criminel ou aux infractions codifiées dans les lois provinciales ou fédérales applicables au Québec et autorisent, s’il y a lieu, la poursuite contre les contrevenants;

• plaident devant les tribunaux de première instance et d’appel;

• fournissent également des conseils juridiques aux agents de la paix et aux autres personnes responsables de l’application des lois et ils peuvent demander à ces personnes un complément d’enquête dans les affaires dont ils sont saisis;

• agissent avec considération envers les victimes et dans le respect de leurs intérêts légitimes et adaptent leur approche en fonction des circonstances particulières de chaque dossier;

• peuvent être appelés à intervenir publiquement et à donner des entrevues médiatiques afin d’informer la population au regard de la mission du DPCP et du processus judiciaire.

Pour en savoir plus, consulter l’ensemble des attributions énumérées dans la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

LES DÉFIS À RELEVER DANS NOS BUREAUX

Au DPCP, nous sommes convaincus que c’est la diversité des profils de compétences et d’expérience qui enrichit notre institution, c’est pourquoi cet appel de candidatures s’adresse autant aux avocats qui possèdent une vaste expérience qu’à ceux débutant dans la profession.

Dans toutes les régions, de nombreux procureurs se spécialisent dans différents types de criminalité, par exemple, en matière d’agression sexuelle, de stupéfiants, de crimes économiques et d’appel.

Le Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales est une équipe passionnée dont le quotidien est notamment fait de crimes économiques, de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, d’armes ou encore de stupéfiants, pour ne vous nommer que ces exemples. Basé à Montréal, son mandat s’étend à la grandeur du Québec et est au cœur de dossiers de grande envergure pour la société. En raison de son mandat singulier, ce bureau est à l’avant-garde et souvent précurseur dans le traitement de nouvelles questions juridiques en droit criminel.

Quant aux procureurs œuvrant au sein de nos sept bureaux régionaux, ils se démarquent par leur polyvalence, qualité essentielle pour mener de front plusieurs types de dossiers. Avec les partenaires, notamment des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et des services de police, ils forment un filet de sécurité et de bienveillance autour des victimes et des témoins et répondent à leurs besoins d’information et de protection.

Le droit pénal ou les affaires de la jeunesse vous intéressent? Joignez vos forces à celles des procureurs spécialisés de ces bureaux à vocation particulière. Ils sont à l’avant-garde du droit en ces matières et collaborent avec de nombreux acteurs de la société.

CONDITIONS DE TRAVAIL (EN RÉVISION)

Au 1er avril 2018, le traitement minimal est fixé à 63 673 $ et le traitement maximum à 147 637 $ pour un horaire hebdomadaire à 37,5 heures par semaine.

Il est à noter qu’une rémunération additionnelle peut être accordée selon les conditions de travail. En effet, des primes ou des allocations sont offertes; elles sont versées pour les procureurs œuvrant au sein de certains ports d’attache ou sont déterminées en fonction des attributions qui, dans certaines situations, peuvent être cumulatives. Par exemple :

• une prime de 10 % du traitement annuel s’ajoute automatiquement au traitement des procureurs œuvrant au Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales;

• la possibilité d’accéder au niveau de procureur expert dès l’entrée en fonction (pourcentage de 115 % du taux maximal de l’échelle);

• des primes pour travailler sur des mandats spéciaux (entre 3 % et 10 % du traitement annuel);

• des primes d’éloignement;

• une allocation d’isolement (montant annuel);

• une allocation de rétention à certains ports d’attache (8 % du traitement annuel);

• des primes pour les procureurs œuvrant à la cour itinérante (5 % du traitement annuel).

Le tout, sans compter d’autres avantages tels que :

• la reconnaissance de la scolarité (à l’embauche et en cours d’emploi);

• la flexibilité de l’horaire de travail;

• le paiement ou le cumul des heures supplémentaires;

• l’accès à des congés pour événements familiaux;

• le paiement ou le remboursement de la cotisation professionnelle au Barreau du Québec;

• l’accès à 20 jours de vacances annuelles dès la première année, évolutives en fonction du service continu;

• la participation de l’employeur à un régime de retraite avantageux;

• l’accès à des formations à la fine pointe de l’évolution du droit;

• le programme de mentorat.

Candidat recherché

LES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible à ce processus de qualification, vous devez :

• être inscrit(e) au tableau de l’Ordre des avocats du Québec;

• donner votre autorisation pour une vérification d’habilitation sécuritaire;

• faire parvenir votre candidature par courriel au plus tard le 1er novembre 2020 à 23 h 59, heure de l’Est.

Selon les opportunités d’emploi, les éléments suivants peuvent être considérés comme des atouts :

• la Maîtrise en pratique du droit criminel et pénal (LL.M. crim.);

• la connaissance de la langue anglaise.

Les personnes dont le nom est déjà inscrit dans cette banque ne peuvent s’inscrire à ce processus.

Les candidatures ne respectant pas les modalités d’inscription seront rejetées.

EXAMENS

Les personnes candidates jugées admissibles devront se soumettre aux moyens d’évaluation déterminés.

Le DPCP est conscient des nombreuses contraintes liées à la situation sanitaire actuelle (COVID-19) et tient à rassurer les personnes qui participeront à cette étape du processus que l’ensemble des directives gouvernementales seront respectées.

LA MARCHE À SUIVRE POUR DÉPOSER VOTRE CANDIDATURE

Vous devez faire parvenir votre candidature par courriel à l’adresse recrutement@dpcp.gouv.qc.ca, à l’attention de Mme Christine Tremblay, en prenant soin de joindre les documents suivants :

• Le formulaire « Offre de service » dûment rempli et signé. Ce document est disponible sur le site Internet du DPCP dans la section « Faire carrière chez nous ». Prendre soin de remplir toutes les sections, d’inscrire le numéro de processus de qualification Processus de qualification numéro PQ 2020 et de vous assurer d’indiquer votre préférence pour le lieu des examens.

• Une copie des documents suivants (joindre chaque pièce séparément et en format PDF) :

- Une lettre de motivation à occuper la fonction de procureur;

- curriculum vitae;

- relevé de notes du baccalauréat et de la maîtrise en droit, le cas échéant (et de l'évaluation comparative des études effectuées hors du Québec reconnue par l’autorité compétente, s’il y a lieu);

- relevé de notes de l’École du Barreau;

- carte de membre du barreau du Québec valide.

PRENEZ NOTE

Toutes les communications seront effectuées par courriel. Par conséquent, il est de votre responsabilité de nous aviser de tout changement d’adresse courriel.

Pour toute information en lien avec ce processus de qualification, nous vous invitons à communiquer avec Mme Christine Tremblay à l’adresse recrutement@dpcp.gouv.qc.ca.

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Caractéristiques de l'emploi

Entrée en fonction : 2021-02-01
Date d'affichage : 2020-10-01
Fin d'affichage : 2020-11-01
  • Fonction publique
  • à temps plein

Moins d'une année d’expérience en :

  • Droit criminel et pénal

Québec

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