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Corporation de services du Barreau du Québec

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Avocate ou avocat au Service du secrétariat général et des communications

Centre de services scolaire des Miles-Îles

Description de l'emploi

NATURE DU TRAVAIL

L'emploi d'avocate ou avocat comporte plus spécifiquement l'exercice d'attributions conformes à celles définies dans la Loi sur le Barreau, L.R.Q., c. B-1.

L'avocate ou l'avocat fournit sur demande des avis juridiques; elle ou il exerce au besoin toutes les fonctions de sa profession.

ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES À CET EMPLOI

La tâche est répartie selon les besoins entre le service des ressources matérielles et du secrétariat général et des communications.

ATTRIBUTIONS CARACTÉRISTIQUES

L’avocate ou l’avocat conseille les gestionnaires ainsi que les différentes instances du CSSMI, notamment sur les diverses lois en matière contrats publics ainsi qu’en droit de la construction et en droit scolaire. Il donne des avis juridiques sur différents sujets notamment reliés à la Loi sur l’instruction publique, la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le droit de la construction ainsi que dans le domaine des droits et libertés de la personne. À l’occasion, il agit à titre de procureur de l’organisation. À ce titre, il pourrait être appelé à rédiger des actes de procédures judiciaires, à négocier et à représenter le centre de service scolaire devant tous les tribunaux judiciaires et administratifs.

De façon plus spécifique :
• Elle ou il réalise des travaux d’analyse, de conseil et de recherche en matière de législation, réglementation et interprétation qui permettront à la commission scolaire d’assumer la responsabilité de ses affaires juridique.
• Elle ou il assure le suivi des litiges en construction auprès des procureurs externes et les assiste au besoin. Elle ou il révise et rédige des contrats.
• Elle ou il collabore également à la négociation, à la rédaction et à l’application des ententes de partenariat.
• Elle ou il est également appelé à soutenir l’organisation quant au processus d’approvisionnement.
• Elle ou il révise les guides, publications, procédures, politiques et autres documents du centre de service scolaire afin de s’assurer de leur légalité.
• Elle ou il agit comme formatrice ou formateur ou personne-ressource dans le cadre de sessions d’information à l’intention des intervenantes et intervenants internes.
• Elle ou il conseille le CSSMI en lien avec les actions en justice et les réclamations impliquant le centre de services scolaire

QUALIFICATIONS REQUISES

Scolarité et expérience:
• Être membre du Barreau du Québec.

Connaissances pratiques et habiletés:
• Expérience dans le secteur de l'éducation et/ou du droit de la construction un atout.
• Connaissance de la Loi sur l'instruction publique et de la loi sur les contrats des organismes publics un atout.

Candidat recherché

• Axé sur la prévention
• En mode solution
• Analytique et rigoureux

L'avocat en poste devra soutenir d'un point de vue juridique des directions de départements dans la prise de décision.

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Caractéristiques de l'emploi

Entrée en fonction : 2021-10-01
Date d'affichage : 2021-09-09
Fin d'affichage : 2021-09-20
  • Fonction publique
  • à temps plein

Moins d'une année d’expérience en :

  • Droit de la construction
  • Droit municipal, scolaire, paroissial

Laurentides

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