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Procureur(e)

Ville de Châteauguay

Description de l'emploi

La Ville de Châteauguay désire pourvoir au poste cadre contractuel de 2 ans (possibilité de permanence) de :

PROCUREUR(E) DE LA COUR MUNICIPALE / CONTENTIEUX

Relevant du Directeur du greffe et du contentieux, le titulaire de ce poste agit comme conseiller juridique auprès du greffe et du contentieux dans les dossiers impliquant la municipalité. Il agit principalement à titre de procureur de la Cour municipale et représente les poursuivants pour toutes causes portées en appel.

Principaux mandats :

• Représente les municipalités parties à l’Entente de la Cour municipale commune et à cet effet, agit comme procureur et plaide devant la Cour municipale commune de la Ville de Châteauguay, et ce, pour toutes les matières en conformité avec ladite entente ;
• Examine les procédures et documents se rapportant aux infractions commises à l’encontre de la partie XXVII du Code criminel, du Code de procédure pénale ou de toute réglementation lorsque celle-ci stipule que les poursuites pénales peuvent être intentées par la municipalité ;
• Autorise, s’il y a lieu, les poursuites pénales et criminelles contre les contrevenants, la délivrance de constats d’infraction, modifie ou retire des chefs d’accusation ;
• Procéder à l’application des directives émises par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l’autorisation des plaintes criminelles et pénales, à l’enquête sur remise en liberté, à la divulgation de preuve, à la négociation de plaidoyer, et à la saine gestion d’instance ;
• Recommande la non-judiciarisation d’une plainte ou le retrait d’accusation dans les cas où de telles mesures se justifient selon les critères du DPCP ;
• Étudie les rôles transmis par la cour et procède à la préparation des causes, à l’assignation et la déassignation des témoins, à la divulgation de preuve et aux demandes de complément de preuves;
• Gère toutes communications (verbales et écrites) avec les avocats de la défense, notamment les demandes de remise, de divulgation de preuve et négocie des ententes de plaidoyer, le cas échéant.

Candidat recherché

• Baccalauréat en droit;
• Membre du Barreau du Québec;
• Posséder un minimum de trois (3) ans d’expérience pertinente (idéalement acquise dans le secteur municipal en droit criminel, pénal, civil et administratif) ;
• Excellente maîtrise du français et de l’anglais parlé et écrit;
• Aucun antécédent judiciaire (des vérifications seront effectuées par le service de police);
• Expertise juridique à titre de procureur de la poursuite;
• Avoir de l’expérience en plaidoirie devant les tribunaux (en matière criminelle et pénale);
• Être à l’affut des courants jurisprudentiels;
• Aisance avec les technologies associées à une cour numérique;
• Être disponible à travailler en soirée ou la fin de semaine pour la comparution de détenu et pour des séances de cour;
• Détenir une connaissance des lois et règlements régissant les municipalités;
• Maîtriser la Suite Office.

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Caractéristiques de l'emploi

Entrée en fonction : 2021-11-22
Date d'affichage : 2021-09-10
Fin d'affichage : 2021-10-03
  • Fonction publique
  • contractuel

Au moins 3 années d’expérience en :

  • Droit municipal, scolaire, paroissial
  • Droit criminel et pénal

Montérégie

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