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Membres à temps plein et temps partiel

Tribunal administratif des marchés financiers

Description de l'emploi

Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le Tribunal administratif des marchés financiers (Tribunal), invite les personnes intéressées qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal.

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein et à temps partiel.

ATTRIBUTIONS Dans l’exercice de la compétence du Tribunal, la personne titulaire du poste exerce des fonctions juridictionnelles à titre de décideuse administrative ou de décideur administratif. À cet égard, elle tient des audiences et rend des décisions écrites et motivées en préservant l’intérêt public et le bon fonctionnement des marchés au sein de la place financière du Québec. Elle est appelée à entendre des demandes de différentes natures, telles que des mesures conservatoires ou provisoires, des mesures administratives et des révisions de décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers ou des organismes d’autoréglementation.

La personne titulaire doit agir de manière indépendante et impartiale et devra gérer des audiences en assurant le respect de l’équité procédurale et des principes de justice naturelle. La personne titulaire peut rendre des décisions seule ou en formation allant jusqu’à trois membres. Cette dernière peut aussi être appelée à tenir conjointement des audiences avec des autorités chargées de la surveillance et de l’encadrement des marchés financiers dans d’autres juridictions.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. L’échelle de traitement applicable, au 2 avril 2020, est de 123 192 $ à 160 148 $. Une personne membre à temps plein du Tribunal qui est retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel sera déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur, et ce, pour une période de deux ans suivant la date de sa retraite.

Les membres à temps partiel sont rémunérés à honoraires selon un taux horaire applicable, au 2 avril 2020, de 105,19 $.

Le Tribunal privilégie actuellement le télétravail. De plus, ce dernier a instauré, de manière permanente, certaines catégories d’audiences qui pourront se tenir de façon virtuelle.

La personne titulaire du poste est assujettie à des règles d’éthique et de déontologie strictes eu égard, notamment, aux conflits d’intérêts. Une personne membre du Tribunal ne peut notamment, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge.

MISSION Dans l’intérêt du public, le Tribunal exerce ses fonctions dans les domaines qui lui sont dévolus par la législation, et ce, à l’égard des personnes et des intervenants du secteur financier. Il doit voir à la détermination des droits et obligations des parties dans le cadre d’auditions publiques et impartiales. Il est chargé de trancher des litiges opposant différents intervenants du secteur financier afin d’assurer la protection des investisseurs et des personnes ainsi que le bon fonctionnement des marchés. Il entend les demandes de l’Autorité des marchés financiers et de toute personne intéressée selon les pouvoirs prévus notamment dans les lois suivantes :

• Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) (LESF) • Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) • Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) • Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) • Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) • Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S-29.02) • Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) • Loi sur les agents d'évaluation du crédit (chapitre A-8.2)

Candidat recherché

EXIGENCES CONDITIONS D’ADMISSION La personne candidate doit être membre en règle du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans.

Elle doit aussi posséder une expérience pertinente d’au moins 10 ans à l’exercice des fonctions de membre du Tribunal administratif des marchés financiers.

CRITÈRES DE SÉLECTION Dans le cadre de l’évaluation des candidatures, le comité constitué à cette fin prendra en compte, notamment, les critères suivants : • les aptitudes et les qualités intellectuelles et personnelles; • l’expérience que la personne candidate possède et la pertinence de cette expérience relative à l’exercice des fonctions de membre; • le degré de connaissance et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans le présent avis; • les habiletés à exercer des fonctions de membre, notamment la capacité de jugement de la personne candidate, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, la qualité de son expression orale et écrite et sa capacité à adopter un comportement éthique; • la conception que la personne candidate se fait des fonctions de membre du Tribunal.

MODALITÉS D’INSCRIPTION
Soumettre sa candidature avant le 26 novembre 2021, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Postes offerts à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs : www.emplois-superieurs.gouv.qc.ca.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. La personne candidate doit accepter, par écrit, que des vérifications et des consultations soient faites à son sujet.

Notez qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec Me Cathy Jalbert, secrétaire, conseillère juridique et conseillère à la présidente, au 514 873-2211, poste 230, ou à cathy.jalbert@tmf.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date et l’heure limites seront considérés.

Le ministère du Conseil exécutif et le Tribunal encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

LIENS UTILES Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif des marchés financiers. Vous pouvez également prendre connaissance des lois et règlements accordant au Tribunal les pouvoirs afférents à sa mission : https://tmf.gouv.qc.ca/documentation/lois-et-reglements/.

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Caractéristiques de l'emploi

Entrée en fonction : 2022-01-03
Date d'affichage : 2021-11-01
Fin d'affichage : 2021-11-26
  • Fonction publique
  • à temps plein

Au moins 10 années d’expérience en :

  • Droit des assurances
  • Droit des affaires
  • Valeurs mobilières
  • Droit administratif

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