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Procureur / Procureure à la cour municipale

Ville de Repentigny

Description de l'emploi

Mandat :

Relevant de la Direction des affaires juridiques et corporatives, la personne titulaire du poste agit à titre de procureur(e) à la Cour municipale et les tribunaux d’appel en matière pénale statutaire et en matière criminelle (infractions de la partie XXVII du Code criminel). Elle agit aussi en poursuite à la Cour municipale, pour la sanction des infractions aux règlements de la ville, notamment en matière d’urbanisme, de prévention incendie, de nuisances, de stationnement et circulation et de sécurité et bon ordre. En outre, cette personne conseille et accompagne les différents services municipaux sur les domaines relevant du droit pénal et criminel, dont les changements législatifs et jurisprudentiels. Elle rédige des avis juridiques, des orientations et des directives internes sur l’application des lois et règlements relevant de sa spécialité en droit pénal. Elle agit comme responsable de l’accès à l’information pour les demandes concernant la direction de la sécurité publique.

Principales responsabilités :

• Procéder à l’application des directives émises par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l’autorisation des plaintes criminelles et pénales, à l’enquête sur remise en liberté, à la divulgation de la preuve, à la négociation de plaidoyer, à la gestion d’instance et plaider lors du procès, voire de l’appel ; • Recommander la non-judiciarisation d’une plainte ou le retrait d’accusation dans les cas où de telles mesures se justifient selon les critères et orientations du DPCP ; • Émettre des opinions juridiques, des orientations et directives internes sur les matières relevant de son expertise ; • Préparer et diffuser des formations sur des sujets relevant de son expertise ; • Assurer la garde pour les représentations sur remise en liberté ; • Coordonner et superviser le travail d’un(e) technicien(ne) juridique.

Conditions de travail :

Il s’agit d’un (1) poste cadre permanent dont le salaire annuel varie entre 91 638 $ à 114 590 $ (salaire déterminé en fonction des compétences et de l’expérience du/de la candidat(e) sélectionné/e). Une gamme complète d’avantages sociaux sera également offerte (assurances, fonds de pension, congés et vacances, etc.). L’horaire de travail est de 33.75 heures par semaine. Ce poste nécessite d’être disponible pour répondre à certaines activités du Service en dehors des heures régulières de travail.

Soumettre une candidature :

Vous possédez les compétences requises ? Visitez le portail employeur de la Ville de Repentigny (https://atlas.workland.com/careers/ville-de-repentigny?open=about) et soumettez votre candidature au plus tard le 7 août 2022.

La Ville de Repentigny souscrit aux principes d’égalité en emploi et invite donc les femmes, les autochtones, les membres des minorités visibles, des minorités ethniques et les personnes handicapées à soumettre leur candidature.

NOTE : nous communiquons uniquement avec les personnes dont la candidature a été retenue pour une entrevue.

Candidat recherché

• Être titulaire d’un diplôme de 1er cycle universitaire en droit ; • Être membre en règle du barreau du Québec ; • Détenir une expérience minimale de trois (3) à cinq (5) ans dans des fonctions similaires ; • Posséder de très bonnes connaissances techniques du Code criminel et du Code de la sécurité routière ; • Détenir une connaissance fonctionnelle du monde municipal et des services gouvernementaux ; • Détenir une connaissance des lois et règlements régissant les municipalités ; • Posséder des habiletés en matière de service à la clientèle auprès des élus, des prévenus, des témoins et des personnes se représentant seule ; • Avoir une excellente connaissance de la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit ; • Maîtriser la suite de Microsoft Office ; • Avoir un permis de conduire valide.

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Caractéristiques de l'emploi

Entrée en fonction : 2022-08-22
Date d'affichage : 2022-07-20
Fin d'affichage : 2022-08-07
  • Fonction publique
  • à temps plein

Au moins 3 années d’expérience en :

  • Droit municipal, scolaire, paroissial
  • Droit criminel et pénal

Lanaudière

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