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MEMBRE DE CONSEILS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS pour les policières et policiers et les pompières et pompiers municipaux

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Description de l'emploi

Appel de candidatures

Personnes aptes à être membres de conseils de règlement des différends pour les policières et policiers et les pompières et pompiers municipaux

La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (ci-après la Loi), entrée en vigueur le 2 novembre 2016, prévoit des mécanismes de règlement des différends dans le secteur municipal, dont la mise en œuvre est confiée à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Dans le cas des policières et policiers et des pompières et pompiers, l’arbitrage des différends est confié à des conseils de règlement des différends (CRD) composés de trois personnes nommées par le gouvernement, à partir d’une liste établie pour cinq ans. Les membres d’un CRD doivent, ensemble, posséder une expérience reconnue en relations du travail et dans les domaines municipal et économique.

Les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées sont invitées à soumettre leur candidature pour inscription sur la liste des personnes aptes à être membres d’un CRD.

Fonctions

Dans le cadre de leurs fonctions, les membres d’un CRD doivent notamment :

  • Tenir des séances d’arbitrage dans le but de recueillir les preuves nécessaires;
  • Statuer sur les matières n’ayant pas fait l’objet d’un accord constaté dans le rapport du médiateur ou de la médiatrice;
  • Rendre une décision en tenant compte des critères énumérés à l’article 17 de la Loi.

Critères de sélection

Un comité de sélection, formé et agissant selon les conditions que le gouvernement a déterminées dans la « Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal » publiée à la Gazette officielle du Québec du 28 avril 2017, examinera les candidatures reçues et déterminera les personnes admissibles. Ces personnes admissibles pourront être convoquées en entrevue.

Le comité de sélection doit, aux fins d’identifier les personnes qu’il entend recommander, favoriser celles jouissant d’une expérience reconnue en relations du travail ou dans le domaine municipal ou économique.

Le comité de sélection examinera les candidatures selon les aspects suivants :

  • les motivations professionnelles et la disponibilité;
  • les qualités personnelles et intellectuelles;
  • le degré de connaissance et d’habileté acquis compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’appel de candidatures;
  • la conception que la personne candidate se fait des fonctions de membre d’un conseil de règlement des différends.

Rémunération

Les dispositions portant sur la rémunération des membres d’un CRD sont prévues dans le Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal. Il est à noter qu’un projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal a été publié à la Gazette officielle du Québec du 17 août 2022.

Date limite pour déposer votre candidature : le 29 septembre 2022

Documents requis : Formulaire d’inscription (disponible sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation), curriculum vitae détaillé et copie du permis d’exercice du Barreau, le cas échéant.

Envoi des candidatures : Inscrire « Candidature-CRD » en objet du courriel et faire suivre votre dossier de candidature par courriel à l’adresse dotation@mamh.gouv.qc.ca.

Pour toute information en lien avec le processus, veuillez joindre madame Catherine Bergeron au 418 691-2025, poste 83734, ou à l’adresse courriel catherine.bergeron@mamh.gouv.qc.ca.

Pour toute information en lien avec les fonctions, veuillez joindre madame Erika Desjardins Dufresne au 418 691-2035 ou à l’adresse courriel erika.desjardins-dufresne@mamh.gouv.qc.ca.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Direction des ressources humaines 10, rue Pierre-Olivier Chauveau 2e étage – Aile Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3

Candidat recherché

Conditions d’admission

  • Au cours de l’année précédant la reconnaissance, la personne candidate :
    • ne doit pas être ou avoir été employée
    • ne doit pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction
    • ne doit pas agir ou avoir agi en tant que représentante d’un employeur municipal, d’une association représentant des personnes salariées de ce secteur ou d’un regroupement de ces employeurs ou associations;
  • Détenir un diplôme universitaire de premier cycle en droit, en relations industrielles, en économie ou dans une autre discipline pertinente :
  • Chaque année de scolarité manquante peut être compensée par des années d’expérience jugées pertinentes;
  • Posséder dix années d’expérience reconnue dans l’un des domaines suivants :
    • relations du travail : gestion des ressources humaines, droit du travail (professeur/professeure, arbitre, assesseur/assesseure, procureur/procureure, etc.), régimes de retraite, etc.,
    • domaine municipal : administration municipale, représentation municipale (élu/élue), vérification, etc.,
    • domaine économique : rémunération et comparaisons salariales, fiscalité, etc.;
  • À noter que la personne qui préside un CRD doit être membre du Barreau du Québec.

Pour postuler une offre d'emploi, vous devez être inscrit en tant que candidat sur ce système.

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Caractéristiques de l'emploi

Entrée en fonction : 2022-12-01
Date d'affichage : 2022-09-09
Fin d'affichage : 2022-09-29
  • Fonction publique
  • à temps partiel

Moins d'une année d’expérience en :

  • Droit civil général
  • Rédaction de contrats
  • Droit fiscal
  • Droit administratif
  • Droit municipal, scolaire, paroissial
  • Droit du travail
  • Droit professionnel
  • Droit autochtone

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