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Personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends pour les personnes salariées du secteur municipal autres que les policières et policiers et les pompières et pompiers

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Description de l'emploi

Appel de candidatures

Personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends

pour les personnes salariées du secteur municipal autres que les policières et policiers et les pompières et pompiers

La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (ci-après la Loi), entrée en vigueur le 2 novembre 2016, prévoit des mécanismes de règlement des différends dans le secteur municipal, dont la mise en œuvre est confiée à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Dans le cas des personnes salariées du secteur municipal autres que les policières et policiers et les pompières et pompiers, l’arbitrage des différends est confié à des arbitres uniques que la ministre nomme à partir d’une liste établie pour cinq ans.

Les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées sont invitées à soumettre leur candidature pour inscription sur la liste des personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends dans le secteur municipal.

Fonctions

Dans le cadre de leurs fonctions, les arbitres de différends doivent notamment : * Tenir des séances d’arbitrage dans le but de recueillir les preuves nécessaires; * Statuer sur les matières n’ayant pas fait l’objet d’un accord constaté dans le rapport du médiateur ou de la médiatrice; * Rendre une décision en tenant compte des critères énumérés à l’article 17 de la Loi.

Critères de sélection

Un comité de sélection, formé et agissant selon les conditions que le gouvernement a déterminées dans la « Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal » publiée à la Gazette officielle du Québec du 28 avril 2017, examinera les candidatures reçues et déterminera les personnes admissibles. Ces personnes admissibles pourront être convoquées en entrevue.   Pour évaluer la compétence d’une candidature en droit, le comité de sélection examinera :

  • la capacité de jugement et la connaissance des règles d’administration de la preuve;
  • la capacité de gérer des audiences et de rédiger une décision;
  • la connaissance des règles de justice naturelle;
  • la connaissance du Code du travail, des législations connexes et des théories développées en common law applicables en droit du travail québécois.

Le comité de sélection examinera également les candidatures selon les aspects suivants :

  • les motivations professionnelles et la disponibilité;
  • les qualités personnelles et intellectuelles;
  • le degré de connaissance et d’habileté acquis compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’appel de candidatures;
  • la conception que la personne candidate se fait des fonctions d’arbitre de différends.

Rémunération

Les dispositions portant sur la rémunération des arbitres de différends sont prévues dans le Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal. Il est à noter qu’un projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal a été publié à la Gazette officielle du Québec du 17 août 2022.

Date limite pour déposer votre candidature : le 29 septembre 2022

Documents requis : Formulaire d’inscription (disponible sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation), curriculum vitae détaillé et copie du permis d’exercice du Barreau.

Envoi des candidatures : Inscrire « Candidature-ARB » dans l’objet du courriel et faire suivre votre dossier de candidature par courriel à l’adresse dotation@mamh.gouv.qc.ca.

Pour toute information en lien avec le processus, veuillez joindre madame Catherine Bergeron au 418 691-2025, poste 83734, ou à l’adresse courriel catherine.bergeron@mamh.gouv.qc.ca.

Pour toute information en lien avec les fonctions, veuillez joindre madame Erika Desjardins Dufresne au 418 691-2035 ou à l’adresse courriel erika.desjardins-dufresne@mamh.gouv.qc.ca.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Direction des ressources humaines 10, rue Pierre-Olivier Chauveau 2e étage – Aile Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3

Candidat recherché

Conditions d’admission

  • Être membre du Barreau du Québec;
  • Au cours de l’année précédant la reconnaissance, la personne candidate ne doit pas être ou avoir été employée, ne doit pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction et ne doit pas agir ou avoir agi en tant que représentante d’un employeur municipal, d’une association représentant des personnes salariées de ce secteur ou d’un regroupement de ces employeurs ou associations;
  • Posséder dix années d’expérience reconnue dans l’un des domaines suivants :
    • relations du travail : gestion des ressources humaines, droit du travail (professeur/professeure, arbitre, assesseur/assesseure, procureur/procureure, etc.), régimes de retraite, etc.,
    • domaine municipal : administration municipale, représentation municipale (élu/élue), vérification, etc.

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Caractéristiques de l'emploi

Entrée en fonction : 2022-12-01
Date d'affichage : 2022-09-09
Fin d'affichage : 2022-09-29
  • Fonction publique
  • à temps partiel

Moins d'une année d’expérience en :

  • Droit civil général
  • Droit administratif
  • Droit municipal, scolaire, paroissial
  • Droit du travail
  • Droit professionnel
  • Droit criminel et pénal
  • Droit autochtone

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