Description de l'emploi

Description du mandat

Relevant du directeur général de la Ville, la personne titulaire du poste est responsable de l’administration et du fonctionnement de la cour municipale. Elle exerce les divers pouvoirs qui lui sont conférés par les lois en matière civile, pénale et criminelle. Elle exerce le rôle de juge de paix.

Principales responsabilités :

• Planifier, organiser, diriger et contrôler les activités de la cour municipale, effectuées par le personnel et autres intervenants, afin de s’assurer de l’application et du suivi des procédures en vigueur;
• Gèrer les ressources humaines, financières et matérielles sous sa responsabilité en conformité avec les orientations et politiques de l’organisation;
• Élaborer les directives, les normes et les procédés opérationnels;
• Évaluer la qualité des services offerts et la performance et mettre en place des processus d’amélioration continue;
• Préparer les remises financières au Ministère de la Justice en vérifiant et approuvant les rapports financiers requis;
• Exercer les fonctions judiciaires dévolues au greffier de la cour municipale par la Loi sur les cours municipales, telles que : recevoir les serments, assigner les témoins, autoriser les modes spéciaux de signification, assister le juge lors des audiences, vérifier et approuver les frais judiciaires, transmettre les statistiques requises, pour assurer le respect des lois en vigueur;
• Établir les communications et les relations avec le juge municipal, les procureurs et les intervenants de la cour et les maintenir afin d’assurer l’accomplissement et les obligations de la cour;
• Exercer la fonction d’officier autorisé en matière criminelle afin de percevoir les sommes dues dans ces dossiers;
• Exercer la juridiction de juge de paix conformément à son acte de nomination, en rendant des jugements par défaut, en signant les procédures d’exécution des jugements pour assurer l’application et le suivi du Code de procédure pénale et en recevant les dénonciations et sommations en matière criminelle;
• Assurer la garde et la gestion des documents de la cour et s’assurer du respect du calendrier de conservation et de l’archivage;
• Fournir le soutien à l’ensemble des services de la ville dans leurs démarches relativement au dépôt des constats d’infraction devant la cour municipale;
• Collaborer étroitement avec les services municipaux dans l’utilisation des ressources humaines pour la présence des témoins employés municipaux à la cour;
• Exercer la fonction de percepteur des amendes, en l’absence de ce dernier;
• S’assurer du respect des principes fondamentaux d’indépendance judiciaire et de séparation des pouvoirs entre la cour municipale et les intervenants et partenaires tiers.
• Collaborer avec les directeurs de services en cas de besoins d’émission de statistiques ou données relatives au traitement des constats et dossiers;
• Assurer la garde le vendredi et les fins de semaine.