Procureur ou procureure

Description de l’emploi

Relevant du Directeur du greffe et du contentieux, le ou la titulaire de ce poste agit comme conseiller juridique auprès du greffe et du contentieux dans les dossiers impliquant la municipalité. Il agit principalement à titre de procureur de la Cour municipale et représente les poursuivants pour toutes causes portées en appel. 

Le mandat proposé:

• Représente les municipalités parties à l’Entente de la Cour municipale commune et à cet effet, agit comme procureur et plaide devant la Cour municipale commune de la Ville de Châteauguay, et ce, pour toutes les matières en conformité avec ladite entente ; 
• Examine les procédures et documents se rapportant aux infractions commises à l’encontre de la partie XXVII du Code criminel, du Code de procédure pénale ou de toute réglementation lorsque celle-ci stipule que les poursuites pénales peuvent être intentées par la municipalité ;
• Autorise, s’il y a lieu, les poursuites pénales et criminelles contre les contrevenants, la délivrance de constats d’infraction, modifie ou retire des chefs d’accusation ;
• Procéde à l’application des directives émises par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l’autorisation des plaintes criminelles et pénales, à l’enquête sur remise en liberté, à la divulgation de preuve, à la négociation de plaidoyer, et à la saine gestion d’instance ;
• Recommande la non-judiciarisation d’une plainte ou le retrait d’accusation dans les cas où de telles mesures se justifient selon les critères du DPCP ;
• Étudie les rôles transmis par la cour et procède à la préparation des causes, à l’assignation et la dé-assignation des témoins, à la divulgation de preuve et aux demandes de complément de preuves ;
• Gère toutes communications (verbales et écrites) avec les avocats de la défense, notamment les demandes de remise, de divulgation de preuve et négocie des ententes de plaidoyer, le cas échéant. 

Pourquoi nous choisir comme employeur? 

En plus d’avoir accès à une rémunération concurrentielle et une gamme complète d’avantages sociaux établis en conformité avec la politique des conditions de travail du personnel-cadre (l’échelle salariale varie entre 94 985,61 $ et 118 652,15 $ / année), la Ville de Châteauguay vous propose entre autres : 

• De l’autonomie professionnelle afin de mettre en application votre expertise et votre savoir-faire;
• Un horaire de travail de 4,5 jours/semaine (congé le vendredi pm) et une flexibilité d’horaire;
• Une politique de télétravail (mode hybride);
• Contrat d’une durée de 16 mois avec possibilité de permanence.