Membre de la CPTAQ
La Commission de protection du territoire agricole du Québec a pour fonction d’assurer la protection du territoire agricole et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles. La Commission applique deux lois, ainsi que la plupart des règlements qui en découlent : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ainsi que la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1). Elle est essentiellement un organisme de régulation socioéconomique, œuvrant dans un contexte de très large autonomie, dont les décisions prononcées dans le cadre d’un processus garant des droits des citoyens traduisent l’exercice d’une discrétion administrative balisée par des critères spécifiques inscrits à la loi. Par ailleurs, la Commission exerce un rôle-conseil important, autant lorsqu’elle donne un avis formel dans les cas requis par la loi, au ministre ou au gouvernement, mais aussi lorsque son expertise est mise à contribution.
Job description
La personne titulaire du poste exerce le rôle de décideur, dont la compétence est édictée notamment dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) à l’égard des trois responsabilités de la Commission, soit la décision, la surveillance de l’application de la Loi et des avis. Elle est entièrement autonome et responsable dans sa fonction décisionnelle. Elle exerce son pouvoir décisionnel de manière neutre et indépendante dans un contexte complexe, où les enjeux qui concernent l’aménagement et l’occupation du territoire de même que la propriété de terres agricoles prennent une dimension importante, auquel il faut s’adapter selon les caractéristiques des milieux concernés.
Selon la nature et la complexité des dossiers, la personne titulaire du poste agit seule ou en équipe de deux ou trois membres. Elle prend connaissance des renseignements fournis à l’appui de la demande et de l’analyse par les services professionnels, et consulte les analystes et les juristes pour toute information supplémentaire pertinente afin de rassembler les faits et les renseignements en matière de droit. Elle rend ensuite ses décisions en se basant sur les critères des lois et les rédige en termes clairs, précis et accessibles, dans le respect des délais impartis. Dans les cas où une rencontre publique est requise, elle en gère le déroulement, entend les représentations et rédige le procès-verbal.
La personne titulaire du poste donne des instructions aux enquêteurs et aux procureurs de la Commission dans des dossiers relatifs à la surveillance et à l’application de la Loi, notamment pour la production de préavis d’ordonnances, d’ordonnances et d’attestations. Dans les cas de révision d’avis de non-conformité dans l’exercice d’un droit ou de contestation d’un préavis d’ordonnance, elle agit seule ou en formation composée de deux membres lors d’une rencontre publique pour entendre les représentations des personnes concernées, recueillir les observations et la documentation pertinente, en évaluer le caractère probant et rendre une décision écrite, fondée sur le droit applicable.
La personne doit également collaborer dans les dossiers traités par la Commission qui portent sur des demandes d’autorisation, des déclarations, des dénonciations et des suivis de conditions pouvant conduire à l’émission de préavis d’ordonnances et d’ordonnances.
Candidate description
La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire, dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat), dans un domaine lié à l’exercice des fonctions de membre de la Commission, tel que l’agronomie, le droit, l’économie, le génie, l’administration, l’aménagement du territoire, la foresterie, les sciences de l’agriculture et de l’alimentation ou encore l’environnement.
Elle doit aussi posséder dix années d’expérience pertinente dans un ou des domaines liés à l’exercice des fonctions visées, dont ceux qui ont été énumérés précédemment.
How to apply
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