Commission de protection du territoire agricole du Québec

La Commission de protection du territoire agricole du Québec a pour fonction d’assurer la protection du territoire agricole et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles. La Commission applique deux lois, ainsi que la plupart des règlements qui en découlent : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ainsi que la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1). Elle est essentiellement un organisme de régulation socioéconomique, œuvrant dans un contexte de très large autonomie, dont les décisions prononcées dans le cadre d’un processus garant des droits des citoyens traduisent l’exercice d’une discrétion administrative balisée par des critères spécifiques inscrits à la loi. Par ailleurs, la Commission exerce un rôle-conseil important, autant lorsqu’elle donne un avis formel dans les cas requis par la loi, au ministre ou au gouvernement, mais aussi lorsque son expertise est mise à contribution.