Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

La confidentialité et la discrétion du service JuriCarrière de la Corporation de services du Barreau du Québec (ci-après « La Corporation ») sont régies par la présente « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ». Cette politique s'inscrit dans le respect de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c 25 et décrit les pratiques pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels dans le cadre des activités du service JuriCarrière. Ces pratiques s'appliquent différemment suivant l’utilisation faite de JuriCarrière :

• utilisation anonyme;
• utilisation en tant que candidat;
• utilisation en tant qu'employeur;
• utilisation en tant qu‘entreprise de sélection de personnel.

Les utilisateurs ont en tout temps le droit de demander et d‘obtenir le retrait des informations qu‘ils ont fournies, à titre de candidat, d‘employeur ou d‘entreprise de sélection de personnel (ou de corriger eux-mêmes ces informations en ligne) en communiquant à la Corporation au (514) 954-3442.

Pour tout commentaire ou questionnement par rapport à cette politique de confidentialité du service JuriCarrière, veuillez communiquer avec les éditeurs/gestionnaires par courrier électronique à vieprivee@csbq.ca, ou par courrier conventionnel à :

Directrice générale
JuriCarrière
Corporation de service du Barreau du Québec
Maison du Barreau, 4e étage
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec, H2Y 3T8

Pour toute plainte ou incident en lien avec la vie privée, communiquez avec la Directrice générale de la Corporation de services du Barreau du Québec, responsable de la protection des renseignements personnels par courriel, à l’adresse vieprivee@csbq.ca.

Utilisation anonyme

Pour toutes les pages d'accès public, les seules informations recueillies sont les suivantes et ce seulement pour fins de statistiques et en vue de l’amélioration du service JuriCarrière :

• le nom, l’adresse, l’adresse IP et le domaine Internet utilisés pour accéder à ce site;
• le type et la version du navigateur et du système d'exploitation utilisé;
• le site Web d'où vous venez (quand vous avez cliqué sur un lien menant à ce site).

Ces données sont recueillies sans l’utilisation de cookies ou témoins. Les données nous permettent de voir quelles pages sont consultées, pour combien de temps et dans quel ordre. Ces données seront présevées indéfiniment pour fins de comparaison d’année en année.

Utilisation des informations concernant le candidat

Pour avoir accès à celui-ci, nous vous demandons au préalable votre numéro de membre du Barreau du Québec et une adresse de courrier électronique valide. Le numéro de membre est vérifié auprès du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour s'assurer que votre statut y est en règle. Nous obtenons également les informations suivantes que vous pouvez modifier dans nos dossiers seulement et pas auprès du Tableau de l’Ordre :

Pour faire des modifications au Tableau de l‘Ordre, vous devez vous adresser au Barreau du Québec par courrier électronique à l‘adresse suivante : tableau@barreau.qc.ca

• nom, prénom et sexe;
• adresse de correspondance;
• numéro de téléphone;
• numéro de télécopieur.

Les informations supplémentaires suivantes vous sont demandées :

• les langues que vous maîtrisez (à l’oral et à l’écrit);
• votre formation (juridique ou autre);
• votre expérience (par champ de pratique)
• la genre d'emploi qui vous intéresse (pratique privée, fonction publique, etc.);
• les régions géographiques où vous considérez travailler;
• toute autre demande d‘information qui pourra être ajoutée sur le site

Vous pouvez également télécharger votre curriculum vitæ en format électronique.

Ces données sont recueillies en vue de constituer une fiche technique de candidature qui sera présentée à un employeur prospectif ou une entreprise de sélection de personnel lorsque vous postulez activement pour un emploi offert dans le service JuriCarrière ou passivement, lorsque votre dossier correspondra aux critères d'une recherche d'un employeur ou d‘une entreprise de sélection de personnel.

Vous avez également l’option de rendre votre dossier anonyme, ce qui aura pour effet de retirer les informations nominales de votre fiche technique lorsque présentée à un employeur prospectif ou une entreprise de sélection de personnel. Celui-ci saura alors que votre candidature peut répondre à ses critères de recherche, mais ne connaîtra pas votre identité. Cette dernière pourra être dévoilée auprès de cet employeur prospectif ou cette entreprise de sélection de personnel après que vous ayez donné votre autorisation pour ce faire au service JuriCarrière.

Finalement, vous avez le choix de rendre votre dossier disponible ou non-disponible pour une période de trois (3) mois. Le statut disponible est choisi par défaut à l’inscription;; il vous permet d'être visible auprès des employeurs ou des entreprises de sélection de personnel dans le service JuriCarrière, de consulter et de postuler pour des offres d'emploi. Le statut non-disponible vous permet de conserver votre dossier dans le système mais le rend invisible aux employeurs et entreprises de sélection de personnel. Ainsi, même si votre dossier correspond aux critères d‘une recherche d‘un employeur ou d‘une entreprise de sélection de personnel, vous n‘apparaîtrez pas, même d‘une façon anonyme, dans une liste obtenue par cet employeur prospectif ou cette entreprise de sélection de personnel. Vous pourrez ainsi continuer de consulter les offres d'emploi sans y postuler.

Les informations recueillies seront accessibles en tout temps aux administrateurs du service JuriCarrière. Votre dossier sera conservé tant que vous le maintiendrez à jour. Un service de rappel par courrier électronique vous est offert en option. Si votre dossier n'a pas été maintenu pendant un maximum de trois mois, les informations nominales seront détruites. La Corporation de services pourrait également communiquer avec les candidats par courrier électronique ou postal pour leur faire part de changements, d'additions ou de modifications au service JuriCarrière.

Utilisation des informations concernant l’employeur ou une entreprise de sélection de personnel

Pour avoir accès au service JuriCarrière en tant qu'employeur, vous devez initialement nous fournir une adresse de courrier électronique valide. Dans le processus d'inscription subséquent nous vous demandons les informations suivantes :

• le nom de l’entreprise;
• le nom, prénom et sexe d'une personne ressource;
• l’adresse de l’entreprise;
• les numéros de téléphone et de télécopieur.

Ces informations sont accessibles en tout temps aux administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires du service JuriCarrière. Elles ne sont visibles aux candidats inscrits que lorsque l’employeur ou l‘entreprise de sélection de personnel fait afficher une offre d'emploi au babillard, autrement elles ne sont pas rendues publiques.

Les données des employeurs ou des entreprises de sélection de personnel pourront être détruites sur demande par les administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires du service JuriCarrière, sinon elles seront sauvegardées pour la période jugée pertinente par la Corporation.

Utilisation par un employeur

L‘employeur, que celui-ci obtienne les informations directement par lui-même ou par l‘entremise d‘une entreprise de sélection de personnel, s‘engage à garder confidentielles les informations obtenues au sujet d‘un candidat et s‘engage de plus à utiliser ces informations seulement pour combler un poste précis dans son organisation. Dès que le poste aura été comblé ou que les informations au sujet des candidats ne seront plus utiles à cet égard, l‘employeur s‘engage à procéder à la destruction complète des informations obtenues, peu importe qu‘elles se trouvent sur support informatique ou sur papier.

Utilisation par une entreprise de sélection de personnel

Une entreprise de sélection de personnel ne peut utiliser les informations obtenues dans le site du service JuriCarrière qu‘aux fins de l‘exécution d‘un mandat obtenu pour le compte d‘un employeur en vue de combler un poste précis dans l‘organisation de ce dernier. Une entreprise de sélection de personnel ne peut utiliser les informations obtenues dans le site du service JuriCarrière pour les fins de se constituer une banque de données de candidatures, ni pour aucune autre fin. Une entreprise de sélection de personnel qui a obtenu des informations au sujet d‘un candidat, s‘engage à :

• garder confidentielles les informations obtenues, sauf pour les fournir à l‘employeur dont elle détient le mandat;
• prendre toutes les mesures nécessaires afin que l‘employeur, dont elle détient le mandat et à qui elle transmet les informations, s‘engage à respecter et respecte dans les faits les « Utilisations par un employeur » lui incombant prévues ci-haut;
• n‘utiliser les informations obtenues pour les seules fins et de la façon prévue ci-dessus;
• détruire les informations obtenues dès que le travail pour identifier un candidat au poste précis de l‘employeur dont elle détient le mandat sera terminé, que le poste ait été comblé ou non, que ces informations se retrouvent sur support informatique ou sur papier.

Informations d'ordre technologique concernant les candidats et les employeurs

Pour les candidats comme pour les employeurs, les informations d'ordre technique (relatives au protocole HTTP) sont également sauvegardées. Il s'agit ici des mêmes informations que celle décrites plus haut pour l’utilisation anonyme du site. La technologie des cookies ou témoins est utilisée pour permettre de persister l’authentification et l’état de l’application web pendant une durée d'un minimum d'une demi-heure. Aucune information nominale ou personelle ne s'y trouve inscrite.

Les données sont entreposées sur le serveur, dans les locaux du Barreau du Québec, à Montréal. Seuls les administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires autorisés par le Barreau du Québec et la Corporation de services du Barreau y ont accès. Lorsqu'il y a une transaction impliquant des achats par carte de crédit (notamment pour l’activation de l’anonymat par les candidats), l’information entre votre fureteur et le serveur du service JuriCarrière est sécurisée via la technologie SSL d'encryptage à 128 bits. Les numéros de carte de crédit ne sont pas sauvegardés dans le système et doivent être fournis à chaque transaction.

La présente politique de confidentialité est également sujette à l‘ensemble des termes et conditions pour l‘utilisation du site prévue au texte intitulé Termes et conditions.