Termes et conditions d'utilisation

La Corporation de services du Barreau du Québec (ci-après « la Corporation ») exploite « sous licence » le site Web « juricarriere.com » (ci-après le « Site »). L'utilisation du Site est régie par les termes et conditions reproduites ci-dessous, qui constituent un contrat entre vous et la Corporation. Ces termes et conditions peuvent en tout temps être modifiés par la Corporation.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS AVANT D'UTILISER LE SITE

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu et compris ces termes et conditions, vous acceptez d’y être lié et vous engagez à les respecter. Si vous ne voulez pas être lié par ces termes et conditions, cliquez sur le bouton « Je n’accepte pas ces termes et conditions », auquel cas vous ne pouvez pas utiliser le Site, ni commander des produits ou services par le biais du Site.

Nous vous encourageons à imprimer une copie des présentes afin de prendre connaissance des dispositions contenues ci-après et de pouvoir y référer par la suite, en cas de besoin.

1. MODALITÉS D'UTILISATION

1.1 Lieu d'exploitation du Site La Corporation exploite le Site à partir de ses

bureaux situés à Montréal, dans la province de Québec, Canada. La Corporation ne fait aucune représentation à l'effet que des éléments du Site peuvent être utilisés en d'autres lieux que le Québec et il est interdit d'accéder au Site à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu ou l'utilisation du Site est illégal ou illicite. Ceux qui choisissent d'utiliser le Site le font de leur propre initiative et ils leur appartiennent de se conformer à toutes les lois locales applicables. Toute réclamation relative au Site et aux éléments qu'il contient, ou découlant de l'utilisation du Site, est régie par les lois applicables sur le territoire de la province de Québec.

1.2 Restrictions relatives à l'utilisation Vous êtes autorisé à télécharger une (1)

copie des éléments composant le Site sur votre ordinateur personnel, par l'entremise d'un fureteur. Sauf indication contraire spécifiée dans l'une ou l'autre des sections du Site, aucun élément du Site ne peut être copié, reproduit, distribué, publié, traduit, téléchargé, affiché ou transmis de quelque façon que ce soit, sans la permission préalable écrite de la Corporation.

Les informations contenues au Site, qui sont transmises par les candidats membres en règle du Barreau du Québec à la recherche d’un emploi, par les employeurs cherchant à combler un poste précis au sein de leur organisation, ou par les entreprises de sélection de personnel en vertu de mandats précis leur venant d’employeurs afin de combler un poste, ne peuvent être utilisées qu’à ces seules fins et par ces seules personnes. Voir les restrictions contenues à la section « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels » se retrouvant sur ce Site. Aucun autre usage n’est permis, ni utilisateur autorisé à accéder au Site ni à utiliser celui-ci, ni à bénéficier des services qui y sont offerts.

1.3 Matériel transmis par les utilisateurs, à titre de candidat, d’employeur ou une

entreprise de sélection de personnel.

Vous reconnaissez, en tant qu'utilisateur du Site, que tous les éléments et les informations que vous transmettrez :

• sont vraies;
• que vous êtes l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur ou que vous avez été dûment autorisé par écrit par l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur à les utiliser pour les fins prévues au Site;
• ne sont restreints par aucune obligation ou engagement de confidentialité qui en interdirait la divulgation ou l'utilisation pour les fins du présent Site;
• ne contreviennent ni ne sont contrefaçons aux droits de toute autre personne.

Vous consentez, de plus, à la Corporation une licence non exclusive et gratuite d’affichage, de traduction, d’impression et de toute autre utilisation de ces informations pour les fins d’opération et de promotion du Site, de recrutement de candidats ou d’offre de services par des employeurs éventuels. La licence comporte également le droit pour la Corporation de permettre aux utilisateurs autorisés du Site (candidats, employeurs et entreprises de sélection de personnel) d’accéder aux informations que vous nous transmettez, de les utiliser et de les imprimer pour les seules fins prévues au Site.

La Corporation ne peut cependant contrôler l’accès aux informations, ni leur utilisation, par toute personne autre qu’un utilisateur autorisé du Site (candidats, employeurs et entreprises de sélection de personnel), ni aux seules fins autorisées du Site par ces utilisateurs autorisés, et ne peut donc être tenue responsable de quelques dommages à cet égard. Voir la section « Limite de responsabilité ».

Il vous est par ailleurs interdit de transmettre à la Corporation des éléments et informations qui seraient faux, illégaux, diffamatoires, obscènes ou contraires à toute loi applicable. En transmettant à celle-ci des éléments de contenu, vous représentez à la Corporation que vous avez tous les droits sur ceux-ci, quels qu'ils soient, notamment les droits de propriété intellectuelle. La Corporation se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout élément que vous lui aurez transmis à son entière discrétion, pour quelconque raison.

1.4 Annulation d’un Compte (candidat ou employeur)

Vous devez faire la demande d’annulation de votre compte en l’adressant soit par courriel au Soutien technique de JuriCarrière (soutien@juricarriere.com), ou encore par voie postale aux coordonnées de la Corporation de services du Barreau du Québec.

Dans les 90 jours suivant une demande d’annulation, la Corporation s’engage à effacer toutes les données relatives à votre profil d’Utilisateur. Conformément à notre Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels, les données non-nominales et ne permettant pas l’identification des personnes auxquelles ces données réfèrent pourraient être conservées par la Corporation pour fins d’analyse statistique.

Sur demande, nous ferons un effort raisonnable pour fournir au propriétaire d’un Compte une copie du contenu licite et conforme de son Compte. Vous devez faire cette demande en même temps ou avant toute demande d’annulation et de suppression de compte.

2. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

La Corporation est soucieuse d'assurer la protection de l'information transmise par le réseau Internet ainsi que le respect de votre vie privée. Ainsi, la Corporation vous fait part de ses mesures de sécurité, de sa politique sur la nature des informations recueillies sur vous lorsque vous commandez des produits par le biais du Site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation faite de ces informations, le tout dans une page distincte nommée « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ». L'utilisation du Site comporte l’acceptation par les usagers des modalités énoncées dans la « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels » de la Corporation.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Droits d'auteur Les contenus inclus dans le présent Site sont protégés par diverses lois, notamment celles touchant les droits d'auteur. Toute reproduction, publication, traduction, distribution, téléchargement, affichage, transmission, exécution publique ou autre contrefaçon des contenus inclus dans le Site, en partie ou en totalité, autrement que ce qui y est spécifiquement prévu et autorisé, est strictement interdite. Tout usage non autorisé desdits contenus pourrait exposer le contrevenant à une poursuite en responsabilité civile et/ou à une poursuite criminelle en vertu du droit commun ou des lois touchant la propriété intellectuelle.

3.2 Marques de commerce Les marques de commerce et logos utilisés ou affichés sur le Site sont des marques de commerce (enregistrées ou non) de la Corporation de services du Barreau du Québec et du Barreau du Québec ou de tiers. Rien dans le Site ne devrait être interprété de façon à permettre, directement ou indirectement, l'utilisation d'une marque de commerce reproduite sur le Site sans la permission préalable écrite du propriétaire de telle marque de commerce.

4. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

LES ÉLÉMENTS ET INFORMATIONS CONTENUS DANS LE SITE SONT FOURNIS TELS QUELS, SANS AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE SOUS RÉSERVE DE TOUTE LÉGISLATION D'ORDRE PUBLIC À L'EFFET CONTRAIRE. LA CORPORATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. DE PLUS, LA CORPORATION NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION RELATIVE À L'UTILISATION, LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES ÉLÉMENTS ET INFORMATIONS REPRODUITS SUR LE SITE OU QUANT AUX RÉSULTATS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE TELS ÉLÉMENTS OU D’INFORMATIONS. BIEN QUE LA CORPORATION FASSE TOUT CE QUI EST POSSIBLE POUR QUE LE SITE NE CONTIENNE AUCUNE ERREUR, LA CORPORATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À TOUTE ERREUR QUI POURRAIT SE RETROUVER SUR LE SITE. LA CORPORATION, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE RELIÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À L'UTILISATION DU SITE OU À CE QUI PRÉCÈDE, QUELS QU’ILS SOIENT.

PLUS PARTICULIÈREMENT ET SANS RESTREINDRE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA CORPORATION NE PEUT NON PLUS CONTRÔLER L’ACCÈS AUX ÉLÉMENTS ET INFORMATIONS SE RETROUVANT SUR LE SITE, NI LEUR UTILISATION, PAR TOUTE PERSONNE AUTRE QU’UN UTILISATEUR AUTORISÉ DU SITE (CANDIDATS, EMPLOYEURS ET ENTREPRISES DE SÉLECTION DE PERSONNEL), NI AUX SEULES FINS AUTORISÉES DU SITE PAR CES UTILISATEURS AUTORISÉS.

LA CORPORATION DÉCLINE DE PLUS TOUTE RESPONSABILITÉ, TANT VIS-À-VIS D’UN CANDIDAT, D’UN EMPLOYEUR OU D’UNE ENTREPRISE DE SÉLECTION DE PERSONNEL DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ UN CURRICULUM VITAE N’APPARAÎT PAS SUITE À UNE RECHERCHE, OU APPARAÎT ALORS QU’IL N’AURAIT PAS DÛ APPARAÎTRE, OU DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ UN CURRICULUM VITAE EST TRANSMIS PAR ERREUR ALORS QUE LE CANDIDAT AVAIT CHOISI D’ÊTRE ANONYME, OU QU’IL NE CORRESPOND PAS AUX CRITÈRES DE RECHERCHE SPÉCIFIÉES PAR L’EMPLOYEUR.

DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ LA RESPONSABILITÉ DE LA CORPORATION À L’ÉGARD D’UN EMPLOYEUR OU D’UNE ENTREPRISE DE SÉLECTION DE PERSONNEL ÉTAIT RETENUE, NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CELLE-CI SERA LIMITÉE À UN MONTANT D'ARGENT ÉQUIVALANT AU PRIX PAYÉ POUR AFFICHER UN POSTE OU COMMANDER UNE LISTE DE CURRICULUM VITAE.

DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LA RESPONSABILITÉ DE LA CORPORATION À L’ÉGARD D’UN CANDIDAT ÉTAIT RETENUE, NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CELLE-CI SERA LIMITÉE À UN MONTANT D’ARGENT ÉQUIVALENT AU PRIX PAYÉ POUR DEMANDER L’ANONYMAT.

La Corporation décline notamment toutes responsabilités en cas d’interruption ou de suspension du service JuriCarrière, en cas de panne, de force majeure ou de problème de réseau.

La Corporation peut mettre fin au service JuriCarrière en tout temps et à sa discrétion, sans remboursement de quelques argents qui y auront été versés.

La Corporation n’a aucune obligation de trouver un candidat pour un poste affiché par un employeur ou une entreprise de sélection de personnel. Au même titre, elle n’assume aucune obligation vis-à-vis un candidat pour lui trouver un poste ou un emploi.

La Corporation n’assume aucune responsabilité quant aux informations obtenues dans un autre site à partir d’un hyperlien trouvé sur le Site de JuriCarrière.

5. MODIFICATION DES MODALITÉS

La Corporation se réserve le droit de modifier en tout temps les termes et conditions d'utilisation du Site. Les modifications apportées seront en vigueur immédiatement après le téléchargement des modalités sur le Site en exploitation. Par ailleurs, la Corporation ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations, ni des dommages ou pertes subies, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. Aucun geste de tolérance, à l'égard d'une violation d'une disposition des présentes, de la part d'une partie, par sa conduite ou autrement, ne sera interprété comme un abandon des droits et/ou privilèges, par cette partie, prévus à toute disposition des présentes, à moins qu'un amendement en bonne et due forme soit apporté par écrit à la présente entente.

6. DROIT APPLICABLE

La présente entente est régie par les lois applicables dans la province de Québec, Canada. Tout litige devra être présenté devant un tribunal compétent siégeant dans le district de Montréal, Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre tribunal.