Description de l'emploi

Vos principaux défis

La personne titulaire du poste assure un soutien technique dans divers dossiers touchant des aspects juridiques; traite les réclamations faites auprès de la Ville et les réclamations que la Ville fait auprès de ses assureurs. Elle agit aussi à titre de greffier audiencier.

1. Procède à la rédaction de règlements, projets de contrats, protocoles ou autres documents de même nature et en assure le suivi;
2. Assure le soutien technique et juridique pour le traitement des dossiers relevant de la Cour municipale et du contentieux;
3. Traite et analyse les réclamations faites par les citoyens auprès de la Ville et celles de la Ville auprès de ses assureurs;
4. Fixe et inscrit au rôle les dossiers pour la Cour municipale; prépare ces dossiers pour audition; assiste aux séances de la Cour et donne suite aux décisions rendues; s'acquitte de toutes les procédures sous-jacentes;
5. S'assure de la conformité et de l'uniformité des procédures de recouvrement des jugements; s'acquitte de toutes tâches d'un percepteur des amendes; effectue des saisies ;
6. Rédige la correspondance, les rapports et tout autre document relatif aux activités de la Cour municipale;
7. Peut agir comme représentant de la Ville à la Cour des petites créances;
8. Effectue des recherches juridiques.