Description de l'emploi

Le mandat :

• Préparer les rôles des séances de la Cour, fais signer les formulaires d’ordonnance de paiements et d’interdiction à qui de droit, explique les modalités du jugement et effectue les encaissements si requis ;
• Effectuer le suivi de la Cour, jugements, mandats d’emprisonnement, bris, assignations de témoins et dossiers criminels, remboursements aux victimes ou dons afin de préparer un bris d’ordonnance ;
• Effectuer les mises à jour, les entrées de données et prépare les documents (sommations, avis, ordonnances, mandats, saisies de billets ou autre) et signe les brefs de saisies ;
• Faire le suivi des dossiers du Code criminel après la sentence ;
• Effectuer toutes les tâches reliées à la perception des amendes ;
• Établir des ententes de paiements et en assure le suivi et le respect ;
• Recevoir les appels téléphoniques, donne des renseignements d’ordre juridique ou procédures légales ou prends les messages. Accueille et informe les contrevenants et autres requérants ;
• Guider et orienter le personnel administratif de la Cour municipale ;
• Communiquer avec diverses instances afin de recevoir ou fournir de l’information concernant des dossiers de la Cour et qui sont à caractère légal ;
• Participer à divers projets pour l’amélioration des processus de la Cour municipale ;
• Rechercher, saisir et transmettre des informations à l’intérieur du système de la SAAQ;
• Voire à la préparation, l’échantillonnage et l’application du calendrier de conservation de la Cour municipale et tous documents pertinents et effectue le dépôt aux Archives Nationales;
• Agir à titre de greffier audiencier et à ce titre, assiste le juge lors d’auditions de Cour, reçois les personnes assignées à comparaître et rédige les procès-verbaux ;
• Signer des assignations de témoins et autorise des modes spéciaux de signification et assermente certains documents selon la politique établie ;
• Classer, assembler, expédier les pièces justificatives et autres documents selon l’ordre et les normes établies;
• Travailler avec différents équipements de bureau et systèmes informatiques.