Membre et présidente ou président 2026-188-357

Mission

Le Tribunal administratif des marchés financiers est un tribunal spécialisé qui, dans l’intérêt public, tranche les litiges dont il est saisi et rend des décisions en fonction du droit applicable. Sa mission est essentielle à la protection des investisseurs et des consommateurs, ainsi qu’au maintien de l’intégrité du secteur financier et de la confiance du public envers celui-ci. 

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal en vue d’une désignation à titre de présidente ou président

La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres et désignées présidente ou président du Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre E-6.1, r.0.2) et à la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein.

Attributions

La personne titulaire de l’emploi est responsable de l’administration et de la direction générale du Tribunal. Plus précisément, ses responsabilités sont notamment les suivantes :

  • diriger le personnel du Tribunal et voir à ce que celui-ci exécute ses fonctions;
  • veiller à une saine administration de la justice en assurant la bonne gestion des dossiers du Tribunal, entre autres par l’assignation de dossiers aux membres et la nomination d’assesseures et assesseurs s’il y a lieu;
  • planifier les différents projets du Tribunal, notamment déterminer les orientations des projets, leurs objectifs et les résultats à atteindre en tenant compte des priorités organisationnelles et gouvernementales, et en assurer la coordination;
  • veiller à ce que les décisions soient rendues avec célérité ou décréter, pour des motifs sérieux, la prolongation du délai prévu pour rendre une décision et traiter les demandes de récusation de ses membres;
  • favoriser la participation des membres à l’élaboration des orientations générales du Tribunal en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions;
  • assurer la gestion du personnel du Tribunal et promouvoir le perfectionnement des membres et du personnel du Tribunal quant à l’exercice de leurs fonctions;
  • évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des membres dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution au traitement des dossiers du Tribunal et à l’atteinte des objectifs de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1);
  • veiller au respect de la déontologie;
  • dans le respect des lois et règlements, veiller à la gestion adéquate et efficiente des ressources humaines, matérielles et informationnelles du Tribunal et veiller à une bonne administration financière, laquelle est examinée annuellement par le Vérificateur général;
  • produire des redditions de comptes et des documents publics liés à la gestion administrative du Tribunal, dont le rapport annuel de ses activités et les états financiers;
  • exercer les fonctions et les responsabilités de membre du Tribunal, le cas échéant.

Conditions de travail

Le gouvernement désigne une présidente ou un président parmi les membres du Tribunal ou les autres personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection, et ce, pour un mandat d’une durée fixe d’au plus cinq ans, déterminée par l’acte de désignation. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 1er avril 2026, varie de 191 952 $ à 249 537 $.

Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Organisme

Tribunal administratif des marchés financiers

Nomination par le gouvernement

Mission

Le Tribunal administratif des marchés financiers est un tribunal spécialisé qui, dans l’intérêt public, tranche les litiges dont il est saisi et rend des décisions en fonction du droit applicable. Sa mission est essentielle à la protection des investisseurs et des consommateurs, ainsi qu’au maintien de l’intégrité du secteur financier et de la confiance du public envers celui-ci. Le tribunal a pour fonction de statuer sur les affaires formées en vertu des lois suivantes :

  • Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) (LESF)
  • Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1)
  • Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)
  • Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01)
  • Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)
  • Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02)
  • Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2)
  • Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2)

Exigences

Conditions d'admission

La personne candidate doit :

  • détenir un diplôme universitaire dont l'obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) dans une discipline pertinente au poste;
  • posséder une expérience pertinente d’au moins dix ans à l’exercice des fonctions du Tribunal administratif des marchés financiers, celle-ci doit permettre de posséder une bonne connaissance du cadre législatif du secteur financier;
  • démontrer une expérience significative en gestion dans un secteur pertinent.

Il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité fédérale compétente pour occuper ce poste.

Critères de sélection

Dans l’évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

  • les aptitudes et les qualités intellectuelles et personnelles;
  • l’expérience que la personne candidate possède et la pertinence de cette expérience relativement à l’exercice des fonctions de membre et de présidente ou président du Tribunal;
  • le degré de connaissance du cadre législatif du secteur financier et des orientations et obligations gouvernementales, entre autres, ainsi que le niveau d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expérience particulières indiquées dans le présent avis;
  • les habiletés de la personne candidate liées à l’exercice des fonctions de membre, notamment sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa capacité d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes au travail en équipe et en collégialité, et la qualité de son expression orale et écrite;
  • la capacité de connaître, de respecter et de faire appliquer les principes d’éthique et les règles de déontologie;
  • la conception que la personne candidate se fait des fonctions de membre et de présidente ou président du Tribunal, notamment en ce qui concerne son niveau de connaissance de l’environnement propre à un tribunal administratif;
  • la capacité de s’engager au service de l’intérêt public de même qu’à travailler avec divers outils numériques;
  • le leadership de la personne candidate, ses habiletés de gestion, son esprit de décision axé sur les résultats, ses aptitudes en gestion du changement et son degré de disponibilité.

Comment postuler

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