Membres à temps plein
Le Tribunal administratif du logement exerce sa compétence en matière de bail résidentiel. Il favorise la conciliation entre les propriétaires et les locataires et décide des litiges dont il est saisi lors d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle. De plus, il informe le public sur les droits et les obligations qui découlent des relations entre les propriétaires et les locataires et veille, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements.
Description de l’emploi
Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement (temps plein et temps partiel)
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le Tribunal administratif du logement, invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement (ci-après « le Tribunal »), conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (RLRQ, c. T-15.01, r. 4).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein et à temps partiel.
Attributions
En vertu de l’article 28 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01), la personne titulaire de l’emploi entend, de façon exclusive et en première instance, les demandes relatives à un bail de logement lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou la valeur de l’intérêt du demandeur dans l’objet de la demande n’excède pas 100 000 $, soit la limite monétaire supérieure de compétence concurrente de la Cour du Québec.
La personne titulaire de l’emploi entend les demandes et rend des décisions, peu importe la somme en jeu, relativement à certaines matières visées par la section du Code civil du Québec sur les règles particulières à un bail de logement (p. ex. : ordonnances et autorisations rattachées à l’état du logement, reprise de logement, éviction, règles particulières aux logements à loyer modique). Elle fait de même pour les demandes relatives à d’autres matières visées à la section de la Loi sur le Tribunal administratif du logement sur la conservation des logements (démolition d’un logement, aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier ou conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise).
L'emploi s'exerce dans un environnement de travail au rythme soutenu. La personne titulaire peut être appelée à intervenir dans le cadre de dossiers à caractère sensible, notamment lors des audiences, ainsi qu'à exercer certaines de ses fonctions à l'extérieur de son lieu d'affectation habituel.
Lieu(x) de travail
Postes à temps plein : Montréal, Estrie.
Postes à temps partiel : Toutes les régions du Québec.
Conditions de travail
Les membres du Tribunal sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans renouvelable. Les conditions de travail sont établies selon le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement (RLRQ, c.T-15.01, r. 5.1).
Pour les membres à temps plein, l’échelle de traitement applicable au 1er avril 2026 varie de 149 979 $ à 194 970 $.
Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
Les membres à temps partiel reçoivent une rémunération sous forme d’honoraires selon un taux horaire applicable au 1er avril 2026 de 128,06 $.
Les membres du Tribunal peuvent être appelés à siéger dans des régions administratives autres que celle de leur affectation.
Description de la candidature
Conditions d'admission
- Être membre en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec.
- Posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions du Tribunal.
Critères de sélection
- Dans l’évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte des critères suivants :
- les qualités personnelles et intellectuelles de la candidate ou du candidat;
- l’expérience de la candidate ou du candidat et la pertinence de cette expérience;
- le degré de connaissance et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expérience particulières indiquées au présent appel de candidatures;
- les habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;
- la capacité de jugement, l’ouverture d’esprit, la perspicacité, la pondération, l’esprit de décision et la qualité d’expression;
- la conception que la candidate ou le candidat se fait des fonctions de membre du Tribunal.
Comment postuler
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