Tribunal administratif du logement

Le Tribunal administratif du logement exerce sa compétence en matière de bail résidentiel. Il favorise la conciliation entre les propriétaires et les locataires et décide des litiges dont il est saisi lors d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle. De plus, il informe le public sur les droits et les obligations qui découlent des relations entre les propriétaires et les locataires et veille, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements.